30.La tarification pour la location des patinoires pour les sports de glace est imposée comme suit : 1°pour la location d’une grande patinoire en journée, de 6 heures à 16 : 30 heures du lundi au vendredi de septembre à août, lorsque : a)il s’agit d’un organisme scolaire, lorsque : i.il s’agit d’un organisme scolaire sans protocole d’entente, la tarification est de 69 $ l’heure;
ii.il s’agit d’un organisme scolaire avec protocole d’entente, la tarification est de 41 $ l’heure;
b)il s’agit d’un organisme non reconnu pour les jeunes, la tarification est de 104 $ l’heure;
c)il s’agit d’un groupe ou d’une ligue d’adultes, la tarification est de 153 $ l’heure;
2°pour la location d’une grande patinoire de 6 heures à la fermeture, du lundi au vendredi, de la mi-avril à la mi-août, lorsqu’il s’agit d’un organisme non reconnu pour les jeunes, la tarification est de 104 $ l’heure;
3°pour la location d’une grande patinoire de 6 heures à la fermeture, tous les jours, de la mi-avril à la mi-août, s’il s’agit d’un organisme reconnu pour les jeunes, la tarification est de 69 $ l’heure;
4°pour la location d’une grande patinoire de 6 heures à la fermeture les samedis et les dimanches et de 16 : 30 heures à la fermeture du lundi au vendredi de la mi-août à la mi-avril lorsqu’il s’agit d’un organisme reconnu pour les jeunes, la tarification est de 0 $ l’heure jusqu’à concurrence d’un ratio de 3,5 heures/jeune/année et de 1,75 l’heure/jeune de moins de cinq ans/année;
5°pour la location d’une grande patinoire de 6 heures à la fermeture les samedis et les dimanches et de 16 : 30 heures à la fermeture du lundi au vendredi de septembre à août, s’il s’agit d’un organisme non reconnu pour les jeunes, la tarification est de 266 $ l’heure pour la saison 2013-2014 et de 271 $ l’heure pour la saison 2014–2015;
6°pour la location d’une grande patinoire de 6 heures à 16 : 30 heures le samedi et le dimanche et de 16 : 30 heures à la fermeture tous les jours de septembre à août, lorsqu’il s’agit d’une ligue ou d’un groupe d’adultes la tarification est de 266 $ l’heure pour la saison 2013-2014 et de 271 $ l’heure pour la saison 2014-2015;
7°pour la location d’une grande patinoire de 6 heures à 16 : 30 heures du lundi au vendredi de la mi-août à la mi-avril durant les congés scolaires, lorsqu’il s’agit d’un organisme reconnu pour les jeunes, la tarification du paragraphe 3° s’applique;
8°pour la location d’une grande patinoire de 6 heures à 16 : 30 heures du lundi au vendredi ou après 22 heures tous les jours de la mi-août à la mi-avril en vue de l’organisation d’un événement spécial sanctionné, incluant le montage et le démontage s’il s’agit d’un organisme reconnu pour jeunes, la tarification est de 69 $ l’heure;
9°pour la location d’une grande patinoire de 6 heures à la fermeture les samedis et les dimanches et de 16 : 30 heures à la fermeture du lundi au vendredi, de la mi-août à la mi-avril afin de combler des besoins supplémentaires, s’il s’agit d’une association reconnue pour les jeunes, la tarification est de 266 $ l’heure pour la saison 2013-2014 et de 271 $ l’heure pour la saison 2014-2015;
10°pour la location d’une grande patinoire de 6 heures à 16 : 30 heures tous les jours de la mi-août à la mi-avril, afin de combler des besoins supplémentaires, s’il s’agit d’une association reconnue pour les jeunes, la tarification est de 69 $ l’heure;
11°pour la location d’une grande patinoire avant 16 : 30 heures du lundi au vendredi, de septembre à août, lorsqu’il s’agit d’une location privée ou autre dont 70 % de la clientèle est âgée de 60 ans et plus, la tarification est de 69 $ l’heure;
12°(supprimé)
13°(supprimé)
14°(supprimé)
15°pour la location d’une patinoire extérieure, lorsque : a)il s’agit d’une activité de la commission scolaire, la tarification est de 21 $ l’heure;
b)il s’agit d’une activité individuelle, la tarification est de 41 $ l’heure.
